Le « Mini-traité » Aide au développement et à la coproduction de projets cinématographiques franco-allemands

• L’aide ne peut être accordée qu’à des projets de long-métrage destinés à une première exploitation en salles.
   
• Le projet doit présenter un potentiel à la fois artistique et culturel pour les marchés français et allemand.
   
• L’aide est accordée pour un réalisateur ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne ou ayant la qualité de résident étranger en Allemagne ou en France. Des exceptions pour les réalisateurs des autres pays peuvent être accordées d’un commun accord entre le CNC et le FFA. La demande de dérogation doit être effectuée avant le dépôt du projet. En tout état de cause, Le projet doit bénéficier de la qualification européenne.
   
• Le film devra obtenir, avant le début des prises de vue, l’agrément des investissements et respecter l’accord de coproduction franco-allemand.
   
• Un projet non retenu peut faire l’objet d’une deuxième candidature si des changements substantiels ont été apportés au projet (changement de producteur, de réalisateur, nouveau scénario avec changement substantiels...) Dans ce cas, la demande doit être assortie d’une note détaillée stipulant les évolutions et changements effectués depuis la première candidature.
   
• Les projets de coproduction incluant des coproducteurs de pays tiers peuvent être admis à la condition que :
  • l’initiative du projet soit française et/ou allemande
  • la participation du ou des coproducteurs français et celle du ou des coproducteurs allemands soient les deux parts de financement les plus élevées ;
  • les droits d’exploitation de l’œuvre originaire ou du scénario aient été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France et/ou en Allemagne ;
  Ils devront, bien entendu, faire l’objet d’une reconnaissance officielle répondant :
  • Soit aux conditions fixées dans la convention européenne de coproduction cinématographique du 2 octobre 1992 si cette dernière s’applique ;
  • Soit aux conditions fixées dans l’accord de coproduction cinématographique conclu le 17 mai 2001 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne et, le cas échéant, aux conditions fixées également dans tou(s)t autre(s) accord(s) de coproduction bilatérale concernés relevant d’Etats avec lesquels la France ou la République fédérale d’Allemagne est liée par des accords de coproduction cinématographique.

• Le dossier de demande d’aide à la production doit être déposé dans le strict respect de la date limite de dépôt.
• Les dossiers artistique et financier (cf. ci-dessous) doivent être déposés en langue française par le producteur établi en France auprès du CNC et en langue allemande par le producteur établi en Allemagne auprès de la FFA.
  Au stade du dépôt, les contrats sont acceptés en langue française, allemande ou anglaise.
• Le dossier de demande d’aide à la production doit être déposé avant le début des prises de vue. En principe, les prises de vue ne peuvent commencer qu’après la réunion de la commission.

Dans des cas exceptionnels, une dérogation pour un début de tournage du projet avant la date de la commission peut être accordée. Cette demande doit impérativement être déposée auprès du CNC et de la FFA par les producteurs français et allemand avant le dépôt de la demande d’aide et avant le début des prises de vue et être accompagnée du dossier complet de demande en français ou en allemand à ce stade (la traduction du dossier pouvant se faire ensuite si la dérogation est acceptée).
Il appartiendra au CNC et à la FFA de décider ensemble d’octroyer ou non la dérogation.
Dans l’hypothèse où le CNC et la FFA octroieraient cette dérogation, la demande complète (versions allemande et française) devra alors être adressée au CNC et à la FFA et ce, avant la date limite de dépôt.

En cas de demande de dérogation, il convient donc aux producteurs de prendre l’attache de leur institution le plus tôt possible pour respecter ces délais.

Formation contre les violences sexistes et sexuelles

A compter du 1er janvier 2021, et pour valider l’éligibilité de toute demande de soutien auprès du CNC, les sociétés de production établies en France doivent respecter des obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans le code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides.

Les contrats d'auteur

Les contrats d’auteur, notamment de scénariste et de réalisateur signés avec la société de production établie en France après le 12 décembre 2021 doivent faire figurer des clauses types établies par accord professionnel, afin que le projet soit éligible aux aides du CNC.

Merci de vous référer au bulletin officiel (à partir de la page 35 pour les œuvres cinématographiques).

Par dérogation, le CNC peut également attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit que l’auteur avec qui est conclu le contrat remis à l’appui de la demande d’aide est un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec l’inclusion des clauses types assurant le respect des dispositions et principes mentionnés à l’alinéa précédent.

La demande de dérogation s’effectue dès le stade du dépôt du projet, via le formulaire téléchargeable ci-contre dans l’espace dédié.

Capital social

La société française qui dépose le projet pour une demande d’aide à la coproduction ou au codéveloppement d’œuvres cinématographiques doit pouvoir justifier d’un capital social d'un montant minimum de 45 000 € comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €.

Montant de l’aide

Le montant maximum de l’aide à la coproduction est de 500 000 euros, dont 300 000 euros maximum pour le producteur majoritaire.

Le montant accordé ne peut excéder 20% du coût définitif de l’œuvre. Ce montant est en principe réparti entre les deux pays au prorata de leur part respective dans la coproduction.

Le montant total des aides publiquesaccordé à un projet indiqué dans le plan de financement définitif de l’œuvre ne peut excéder 50 % de la part française de financement de l’œuvre.

La limite prévue ci-dessus peut être portée à 80 % pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget. Sont considérées comme des œuvres difficiles, les premières et deuxièmes œuvres de longue durée d’un réalisateur. Sont considérées comme des œuvres à petit budget, les œuvres dont le budget de production est inférieur à un million deux cent cinquante mille euros.

En cas de dépassement du seuil d’intensité applicable, le montant de l’aide sera révisé. Lorsque le dépassement est constaté après le versement du solde, la partie de l’aide qui dépasse le seuil d’intensité autorisé devra être remboursée.

Versement de l’aide

L’aide à la coproduction attribuée par le CNC est versée en deux tranches :

• La première tranche (60%) est versée à la signature de la convention et sous réserve de la réception des justificatifs à fournir au CNC - dont la lettre de notification de l’agrément des investissements (détail des justificatifs, voir infra) ;
• La deuxième tranche (40%) est versée à la fin du tournage et sous réserve de la réception des justificatifs à fournir au CNC dont la lettre d’attestation de fin de tournage signée par le producteur et le réalisateur (détail des justificatifs, voir infra).

Remboursement de l’aide :
L’aide à la coproduction est une aide remboursable sur les recettes d’exploitation du film.

Pour toute question, merci de vous adresser à sophie.loyrette@cnc.fr / minitraite@cnc.fr. 
Les dossiers de demande d’aide doivent être envoyés uniquement sur l’adresse mail dédiée minitraite@cnc.fr. Un accusé de bonne réception vous sera envoyé en retour.

Les dossiers artistique et financier (A et B) doivent être déposés en langue française par le producteur établi en France auprès du CNC et en langue allemande par le producteur établi en Allemagne auprès de la FFA.

Pour les demandes côté CNC, les deux dossiers (A et B) sont à adresser par mail à minitraite@cnc.fr

A - Le « dossier artistique et financier » comprend les pièces suivantes

• Formulaire de candidature
• Synopsis court (300 signes maximum)
• Synopsis long (2 000 signes maximum)
• Scénario en langue française (Indiquer la date ou n° de version du scénario)
• Note d’intention du réalisateur
• Note d’intention du producteur
• CV du réalisateur et de tous les producteurs
• Plan de financement
• Devis détaillé
• Barème de qualification européenne
• K bis de la société de production de moins de trois mois

B - Les contrats et confirmations d’engagement des partenaires

• Le(s) contrat(s) de coproduction(s) entre le producteur français et le(s) partenaire(s) étranger(s) ou à ce stade un deal memo
   
• Le(s) contrat(s) d'auteurs ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits
   
• Toute pièce susceptible de justifier le financement du film.
   
• Au stade de la candidature, les contrats peuvent être envoyés en langue anglaise, française ou allemande.
   
• Confirmation du CNC indiquant que vous avez suivi la formation « Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles ».
  Si besoin, voici ci-dessous le lien ci-dessous qui vous permettra d’effectuer les démarches
  nécessaires ; /professionnels/actualites/le-cnc-lance-la-formation-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles_1335346
  Contact : formation.cnc@cnc.fr
   
• Le formulaire (complété et signé) de déclaration relative aux mesures mises en place au titre des obligations des entreprises en matière de lutte contre harcèlement sexuel.

1 - Pour la signature de la convention et le versement de la 1ère tranche (60%) de l’aide

• La notification d’attribution de l’agrément d’investissement
   
• Le dossier d’agrément des investissements (en pdf)
   
• Le calendrier de production, le plan de travail
   
• Le N° ISAN
   
• Le N° RCA
   
• Le K-Bis de moins de trois mois
   
• Un relevé d’identité bancaire au format requis -voir infra) ; 
   
• Copies conformes de tous les contrats : Contrats avec les ayants droit (y compris l'auteur de l'œuvre préexistante ou l'éditeur titulaire des droits)
  • Contrat avec le réalisateur
  • Le contrat de coproduction avec la société allemande et les coproducteurs    présentant les apports chiffrés (et leur répartition), ainsi que les remontées de recettes
  • Tous les autres contrats relatifs aux éléments et montants « acquis » du plan de financement (part française)
     
• Attestations (de moins de 6 mois) attestant que l’entreprise est à jour des cotisations sociales (AGESSA, URSSAF, Audiens/Congés Spectacles, PÔLE EMPLOI)
   
• Les statuts de la société
   
• Le formulaire de cession des droits au titre des contreparties aux aides financières – Aides à la création et à la diffusion (1° de l’article 121-6 du RGA)

2 - Pour le versement du solde (40%) de l’aide

• L’attestation de fin de tournage signée par le producteur et le réalisateur
• Justificatifs de l’inscription au RCA de la convention de soutien, du contrat de coproduction internationale, des mandats de distribution.

Le montant de l’aide au développement ne peut excéder la somme de 50 000 euros. L’aide au développement est attribuée sous forme de subvention non-remboursable et le montant accordé ne doit pas dépasser 70% des dépenses de développement.

L’aide au développement est attribuée aux sociétés de coproduction, dont un des coproducteurs (français ou allemand) doit avoir produit au maximum un long-métrage, le deuxième pouvant être plus expérimenté.

L’aide au développement attribuée par le CNC est versée en deux tranches :

• La première tranche (90%) est versée à la signature de la convention et sous réserve d’un certain nombre de justificatifs à fournir au CNC (détail des justificatifs, voir infra) ;
• La deuxième tranche (10%) est versée sur présentation des justificatifs de dépenses correspondants aux dépenses éligibles au bénéfice de l’aide.

Toutes les dépenses liées au développement sont éligibles, notamment :

• option ou achat des droits d'adaptation cinématographique
• rémunération des auteurs pour les travaux d’écriture nécessaires à l’élaboration du scénario définitif
• rémunérations de l'équipe production, réalisation et décor/accessoirisation correspondant au repérage, à l'établissement du devis ou à des prises de vues "test"
• frais de voyage correspondant au développement de projet (repérage, casting, présence aux marchés et ateliers de coproduction)
• frais de conseil juridique
• frais de traduction

Pour des films d'animation, en plus des frais ci-dessus indiqués, pourront être pris en compte :

• les frais de développement graphique
• les frais de production d'un pilote

Les honoraires du producteur, dans la limite de 2,5 % des frais de développement, ainsi que les frais de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des frais de développement, peuvent figurer dans le devis. Les deux chiffres réunis ne devraient, en toute hypothèse, pas dépasser les 10 % du budget de développement.

Seuls seront pris en compte les frais engagés avant le premier jour de tournage et après le dépôt de demande de l’aide, à l’exception des droits d’option éventuels pour l’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…).

Pour toute question, merci de vous adresser à sophie.loyrette@cnc.fr / minitraite@cnc.fr. 
Les dossiers de demande d’aide doivent être envoyés uniquement sur l’adresse mail dédiée minitraite@cnc.fr. Un accusé de bonne réception vous sera envoyé en retour.

Les dossiers artistique et financier (A et B) doivent être déposés en langue française par le producteur établi en France auprès du CNC et en langue allemande par le producteur établi en Allemagne auprès de la FFA.

Pour les demandes côté CNC, les deux dossiers (A et B) sont à adresser par mail à minitraite@cnc.fr

A - Le « dossier artistique et financier » comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de candidature
• Synopsis (300 signes maximum)
• Traitement (20 pages maximum)
• Note d’intention du réalisateur (comprenant également le projet de conception artistique pour la mise en image)
• Note du producteur (comprenant notamment une lettre de demande détaillant les étapes du développement justifiant un financement, la présentation du caractère franco-allemand du projet, la présentation de partenaires financiers possibles, la constitution des équipes artistiques et techniques etc.)
• Cv du scénariste, du réalisateur et des producteurs
• Calendrier prévisionnel de développement du projet
• Plan de financement du projet
• Devis des dépenses de développement
• Pour les films d’animation : présentation des premiers éléments graphiques
• K bis de la société de production de moins de trois mois

B - les contrats et confirmations d’engagement des partenaires

• Contrat de co-développement, de coproduction ou deal memo liant le producteur allemand et le producteur français
   
• Contrats d’option et de cession de droits sur le scénario et les contrats de toute personne travaillant sur le scénario
   
• Justificatifs de paiement de l’option sur les droits d’adaptation d’une œuvre originale (roman, pièce de théâtre, opéra, etc…)
   
• Confirmation du CNC indiquant que vous avez suivi la formation « Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles ».
  Si besoin, voici ci-dessous le lien qui vous permettra d’effectuer les démarches nécessaires :
  https://www.cnc.fr/professionnels/actualites/le-cnc-lance-la-formation-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles_1335346
  Contact : formation.cnc@cnc.fr
   
• Le formulaire (complété et signé) de déclaration relative aux mesures mises en place au titre des obligations des entreprises en matière de lutte contre harcèlement sexuel.

1 - Pour la signature de la convention et le versement de la 1ère tranche (90%) de l’aide

• Une note d'information sur l'état d'avancement du développement du projet ;
   
• Le numéro d’immatriculation de l’œuvre au RCA ; 
   
• Le n° ISAN ; 
   
• Le K-Bis de la société de moins de trois mois ; 
   
• Un relevé d’identité bancaire au format requis -voir infra) ; 
   
• Attestations (de moins de 6 mois) attestant que l’entreprise est à jour des cotisations sociales (AGESSA, URSSAF, Audiens/Congés Spectacles, PÔLE EMPLOI) ; 
• Les statuts de la société ; 
   
• La convention de codéveloppement et/ou de coproduction avec la société de production allemande ;
   
• Les contrats de cession de droits d’auteur conclus antérieurement à la signature de la présente convention (y compris les contrats de cession de l'auteur de l'œuvre préexistante ou de l'éditeur titulaire des droits) ;
   
• Le devis prévisionnel tel que figurant dans le dossier de dépôt de la demande d’aide ;
   
• Le plan de financement prévisionnel tel que figurant dans le dossier de dépôt de la demande d’aide

2 - Pour le versement du solde (10%) de l’aide

Justificatifs de dépenses correspondant aux dépenses éligibles au développement

Format du RIB

RIB aux formats requis

RIB papier à l’un des formats suivants :

• Chéquier
• DAB (Issu d’un distributeur automatique)
• Tamponné et signé par la banque

RIB dématérialisé à l’un des formats suivants :

• Un scan tamponné et signé par la banque, au format PDF
• Un scan ou un document PDF téléchargé en ligne, accompagné d’une attestation du représentant légal

L’attestation du responsable légal

L’attestation peut être transmise au gestionnaire grâce à un mail, qui permet de bien identifier son émetteur en tant que représentant légal, ou via un document PDF, et doit respecter la formule type suivante :
« Je soussigné M ou Mme NOM Prénom représentant légal [1] de la société XXX atteste que le compte bancaire en pièce jointe est ouvert au nom de la société XXX SIREN 999 999 999 »
Monsieur/Madame NOM Prénom
Ex : Gérant de la société**